Intervention de Gérald Darmanin

Sur le principe, nous nous étonnons du rejet dogmatique du recours à l'emprisonnement, que nous considérons comme le seul moyen de protéger efficacement la société contre des personnes qui, manifestement, porteront atteinte au pacte social républicain.

Les condamnations de cinq ans ou moins concernent des délits très graves. Comment expliquera-t-on aux victimes d'agressions sexuelles, de harcèlement moral, de violences volontaires, de vols, d'escroquerie, que ces actes ignobles pour le pacte social ne sont pas punis par des peines de prison ? Dans des lieux populaires, comme il y en a dans ma circonscription, la puissance publique est la seule source de protection pour les plus pauvres, qui attendent de l'État un minimum de justice.

On peut en outre se demander quelle sera l'efficacité de ce nouveau dispositif : il n'y a pas de différence évidente avec le sursis avec mise à l'épreuve.

Enfin se pose le problème des moyens. L'étude d'impact fait apparaître, contrairement à ce que Mme la garde des Sceaux a déclaré à plusieurs reprises, y compris au cours de l'examen du projet de loi de finances, que l'on n'aura pas les moyens d'engager des agents de probation en nombre suffisant pour assurer la mise en oeuvre de la contrainte pénale. Sans moyens, cette politique ne sera rien d'autre qu'une opération de communication. Quel décalage, madame la garde des Sceaux, entre les discours du président de la République, vos propres déclarations et le budget véritable du ministère dont vous avez la charge !

Pour toutes ces raisons, il serait sage de supprimer cet article.