Intervention de Dominique Raimbourg

Avis défavorable sur tous les amendements de suppression.

Le président Urvoas et moi ne nous sommes pas concertés, mais je pense la même chose que lui. Au-delà des postures qu'appelle notre système politique, ce que vous dites, monsieur Fenech, est de nature à effrayer inutilement nos concitoyens. Par cette énumération de crimes, vous donnez l'impression que nous allons libérer des centaines de milliers de personnes extrêmement dangereuses.

Revenons à la réalité : en 2012, sur 56 942 condamnations pour faits de violence volontaire, 27 364 ont été des condamnations avec sursis simple. Cela signifie que les agressions physiques ne sont pas punies majoritairement par des peines d'emprisonnement ferme : celles-ci n'ont représenté que 9 429 peines ! De même, vous prétendez que la contrainte pénale présente un danger au motif que les délits passibles de cinq ans d'emprisonnement recouvriraient les agressions sexuelles, mais, en 2009, sur 5 209 condamnations pour agressions sexuelles, 3 219 ont été des peines d'emprisonnement avec sursis simple.

Aujourd'hui, 175 000 personnes sont actuellement en sursis avec mise à l'épreuve ou purgent une peine en milieu ouvert. La contrainte pénale, qui ne devrait concerner que 8 000 à 20 000 personnes, ne va pas entraîner la libération d'une bande de dangereux délinquants qui menaceront la sécurité, autrefois assurée, de nos concitoyens ! Nous ne modifions pas radicalement les choses ; nous tâchons simplement de mettre en place un système qui fonctionne mieux.

Que faire des gens qui sortent de prison ? Aucune société ne peut prétendre éradiquer le crime, mais il faut essayer d'apporter une réponse à cette question – ce que vous ne faites jamais. Nous, au travers de ce texte, nous essayons de mettre en place un contrôle qui n'existe pas aujourd'hui. Ce sera peut-être imparfait, mais au moins aurons-nous eu le mérite d'essayer.

Je me permets une transgression en revenant un instant sur l'affaire de Pornic. Je pourrais vous faire un numéro attendu sur l'échec de la politique sécuritaire, mais je vous en dispense. Notons néanmoins que l'homme qui s'est rendu coupable des faits était en fin de peine quand il est sorti ; il ne restait à mettre à exécution qu'un sursis avec mise à l'épreuve, qui ne l'a pas été parce qu'il s'agissait d'un outrage à magistrat qui fut considéré à l'époque, de manière indubitablement erronée, comme insuffisamment grave. Durant la période qui s'est écoulée entre sa libération et son crime, il a été interpellé à plusieurs reprises par les services de police, mais ceux-ci ne savaient pas qu'il était sous le coup d'un sursis avec mise à l'épreuve, et ils n'ont pas prévenu le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Du coup, on n'a pas mis en place un suivi qui lui aurait peut-être évité de retomber dans l'usage et le trafic de stupéfiants, en l'occurrence de cocaïne.

On ne refait pas l'histoire, mais c'est précisément contre ce genre de choses que nous essayons de lutter. S'il existait un minimum de coordination et de concertation entre les services de police et les services d'insertion, peut-être réussirions-nous à améliorer les choses.