Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il s'agit de réorganiser le texte afin de mieux marquer la place que doit occuper la peine de contrainte pénale dans la hiérarchie des peines.
