Intervention de Colette Capdevielle

L'amendement CL274 a pour objet d'étendre le champ d'application de la peine de contrainte pénale à tous les délits, quelle que soit la peine encourue. En effet, la contrainte pénale a vocation à être une peine plus contraignante que la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME). Ce dernier pouvant être prononcé pour tous les délits, il serait paradoxal que la contrainte pénale ait un champ d'application plus limité que lui.

Cela permettra en outre d'enrichir la palette des outils à la disposition des juridictions pénales, en donnant à celles-ci les moyens de prononcer la peine la mieux adaptée à chaque condamné.

On peut d'ailleurs noter que les différentes peines alternatives à l'emprisonnement prévues par le code pénal peuvent être prononcées pour tout délit. Tel est le cas, notamment, de la peine de stage de citoyenneté créée par la loi du 9 mars 2004 ou de la peine de sanction-réparation créée par la loi du 5 mars 2007.