Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :Dans un souci de cohérence, nous proposons d'utiliser la même formulation que celle retenue pour justifier un aménagement de peine personnalisé.
