Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :La précision est logique mais pas indispensable, car les décisions sont provisoires jusqu'à celle du juge de l'application des peines. Afin de ne pas alourdir le texte, je vous invite donc au retrait ; faute de quoi l'avis serait défavorable.
