Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Le fait qu'elle soit exécutoire par provision risque de compliquer l'exécution des contraintes pénales les plus courtes, dès lors que la prise en charge par les SPIP ne sera pas nécessairement immédiate, du fait de leur surcharge de travail.

Par ailleurs, il ne semble pas opportun d'appliquer une contrainte pénale à un condamné absent à l'audience.

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