Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable. Nous souhaitons que la prise en charge intervienne aussi vite que possible et que la contrainte pénale soit exécutoire immédiatement.
