Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

L'amendement vise à donner au juge la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale, s'il l'estime nécessaire. Cette souplesse pourrait permettre un meilleur suivi des personnes condamnées.

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