Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :L'article 8 instaure la contrainte pénale et l'article 9 en fixe les modalités ; par cohérence, nous proposons donc sa suppression.
De plus, le renvoi à un décret d'application paraît curieux et les pouvoirs de suppression de la contrainte pénale donnés au JAP ne sont guère compréhensibles.
