Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus. Pour permettre un respect du droit des justiciables, un strict respect du droit et la meilleure individualisation des obligations, une réelle décision, fondée sur un débat contradictoire, me paraît indispensable. L'opposition a d'ailleurs déposé un amendement similaire.

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