Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable : il s'agit de fixer les modalités d'une peine, et l'amendement alourdirait considérablement le fonctionnement. Le JAP pourra tenir compte des éventuelles objections pratiques puisqu'il en sera informé par le SPIP.
