Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Pour les travaux d'intérêt général, l'accord de la personne condamnée est déjà requis. J'ai donc un doute sur l'utilité de l'amendement.

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