Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :L'accord est requis lorsque le TIG est prononcé à l'audience – aux termes de l'article 131-8 du code pénal –, mais pas lorsqu'il est décidé par le juge de l'application des peines. La précision est donc nécessaire pour éviter que le TIG ne soit assimilé à du travail forcé.
