Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une ou plusieurs des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du code pénal.
La contrainte pénale doit être l'occasion de prononcer un certain nombre d'interdictions et d'obligations contre la personne condamnée, mais cette contrainte vise à faciliter sa sortie de la délinquance. Dans certains cas, des mesures d'aide peuvent être indispensables pour atteindre cet objectif.
