Intervention de Philippe Gosselin

On parle beaucoup des droits de la défense. C'est normal mais, en l'occurrence, l'amendement concerne les droits des victimes.

L'article 9 prévoit un examen régulier de la situation de la personne, afin de permettre au JAP de réévaluer les obligations afférentes à la probation. Je propose que la victime puisse être informée des éventuelles modifications à ce sujet.