Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement tel qu'il est rédigé. Si l'amendement précisait que la victime doit être avisée de la fin de la contrainte pénale lorsque figure une interdiction de la rencontrer, je pourrais y être favorable.
