Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :De façon assez curieuse, le texte prévoit un délai d'appel de dix jours pour les ordonnances, alors qu'il n'est que de vingt-quatre heures dans les dispositions actuellement en vigueur – le délai de dix jours s'appliquant à l'appel des jugements. Dans un souci de cohérence, je propose d'aligner le texte sur ce délai.
