Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Le texte permet déjà au procureur de la République de demander une réévaluation au JAP. Avis défavorable.
