Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Cet amendement de repli vise à octroyer des pouvoirs supplémentaires au procureur de la République afin de renforcer l'intensité du suivi et de compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint.
