Intervention de Paul Molac

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

L'amendement CL182 vise à donner plus de souplesse au juge dans l'évolution de la contrainte pénale. Il peut arriver que l'inobservation des mesures prononcées soit due à une obligation ou à une interdiction initiale inadaptée. Dès lors, ne laisser au juge que la possibilité de « compléter » les obligations ou interdictions peut aboutir à une impasse ; aussi l'amendement prévoit-il de lui laisser également la possibilité de les « modifier ».

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