Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement CL234 sur le fond ; mais je préfère la rédaction du CL182.
