Intervention de Paul Molac

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il arrive fréquemment, dans la pratique, que le juge procède à un recadrage et à un rappel des mesures, obligations et interdictions prononcées contre la personne condamnée. Cela est conforme aux bonnes pratiques en matière de probation et de suivi des personnes condamnées, et peut s'avérer d'une réelle efficacité.

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