Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin :Cet amendement de repli tend à augmenter, aux alinéas 18 et 20, la durée d'emprisonnement en cas d'inobservation de la contrainte pénale.
