Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement est de nature à apaiser les craintes de M. Fenech quant à l'inconstitutionnalité du texte. Dans certains cas, la durée de la contrainte, fixée en fonction de la personnalité de l'intéressé, pourrait en effet s'avérer très longue au regard de la peine prononcée.

Une personne très désinsérée qui commettrait un vol à l'étalage risque normalement une peine d'emprisonnement de deux mois au maximum ; mais, si elle est par exemple dans un état de dépendance alcoolique, la contrainte pénale pourrait être de deux ou trois ans ; or la moitié d'une telle peine représenterait tout de même dix-huit mois, ce qui serait trop lourd au regard des faits. L'amendement tend donc à laisser des moyens d'appréciation au juge, sachant que le cas inverse peut aussi se présenter : un délit grave peut être sanctionné par une contrainte courte si la personnalité de l'auteur laisse espérer sa réinsertion.