Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il s'agit d'éviter des remises en liberté trop rapides. Le texte prévoit la tenue d'un débat contradictoire devant le juge ou le président dans un délai de quinze jours, ce qui est très court au vu des moyens de la justice. Nous souhaitons donc porter ce délai à trente et un jours.

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