Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :Je souhaite supprimer cet article, qui ajoute la contrainte pénale à la liste des exemptions prévues, pour les mineurs, dans l'ordonnance de 1945.
