Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :Les dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale sont suffisamment fortes du point de vue des principes. Le présent article est donc superfétatoire.
