Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :Cet amendement précise que la mention de la réinsertion dans l'article 707 du code procédure pénale renvoie à l'article 130-1 du code pénal.
