Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Je suis très embarrassé par votre amendement qui met en lumière une situation incontestablement difficile, à laquelle il ne peut être remédié sans procéder, au préalable, à des investigations.
