Intervention de Dominique Raimbourg

La piste d'une modification des conditions de la libération conditionnelle parentale mérite d'être étudiée. Actuellement, celle-ci peut être octroyée, sans condition de délai, à toute personne élevant un enfant de moins de dix ans et qui a été condamnée à une peine inférieure à quatre ans, sauf dans les cas de crimes ou délits sur mineur et de récidive légale. On est inévitablement confronté au cas des mères infanticides, ce que l'amendement CL286 prend en compte.

Il convient également de s'interroger sur une possible exploitation par les réseaux de criminalité organisée des femmes enceintes, notamment pour le transport de stupéfiants.

Il nous faut en outre expertiser les solutions alternatives à l'emprisonnement. L'assignation à résidence sous surveillance électronique est-elle satisfaisante ? Ne causerait-on pas un mal plus grand en confinant l'enfant au domicile de sa mère sans possibilité de sortie alors que la prison lui permet de le faire ?

Dernière difficulté : les femmes qui accouchent en détention peuvent conserver leur enfant auprès d'elle après la naissance pendant dix-huit mois, auxquels peuvent s'ajouter six mois supplémentaires. Avec l'amendement, dès lors que l'accouchement n'a plus lieu en situation de détention, plus aucun enfant ne pourra rester en prison avec sa mère.

Il est difficile de savoir quelle solution adopter sans craindre de proposer des remèdes pires que le mal – la séparation de la mère et de l'enfant dès l'accouchement ou le développement d'activités criminelles impliquant des femmes enceintes.

J'ai bien conscience de me faire « l'avocat du diable », mais des évaluations complémentaires s'imposent.