Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Vous aurez noté que le Contrôleur des lieux de privation de liberté, dont nous connaissons à la fois la force de conviction et la prudence, ne formule pas de recommandations tant le sujet est sensible et complexe. Il suggère des études et évoque la possibilité d'une suspension de la peine.
