Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement a un double objet : d'une part, donner aux auteurs d'infractions la possibilité de verser volontairement, dans un fonds dont la destination serait précisée par décret, une somme d'argent en réparation du préjudice causé par l'infraction, même si la victime ne s'est pas constituée partie civile ; d'autre part, fixer le sort des revenus du travail des personnes détenues qui sont affectés à l'indemnisation des parties civiles.

En effet, il arrive que certaines parties civiles ne se fassent pas connaître des établissements pénitentiaires. Dans ce cas, lors de la libération du détenu, les sommes prélevées par l'établissement pénitentiaire pour l'indemnisation, et qui n'ont pas été réclamées par les victimes, sont restituées au détenu. L'amendement propose donc que ces sommes soient versées à un fonds.

Je ne nie pas les difficultés d'application. C'est la raison pour laquelle l'amendement renvoie à un décret. Il faut également savoir que les créances civiles, qui portent parfois sur des sommes modiques, ont une durée de dix ans.