Intervention de Dominique Raimbourg

Je vous demande de retirer cet amendement qui repose sur une lecture erronée de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il existe deux sortes de confusion de peines : la première, la confusion de droit – lorsque le maximum de la peine encourue a été dépassé par le cumul des condamnations – repose uniquement sur l'analyse du casier judiciaire ; la seconde, la confusion en opportunité – lorsque de vieilles situations pénales sont purgées – tient compte du comportement de l'intéressé. Votre préoccupation est donc satisfaite par la jurisprudence actuelle.