Intervention de Georges Fenech

Selon l'article 12, les autorités ou organismes qui assurent le service public pénitentiaire ou qui y concourent – l'administration pénitentiaire, les autres services de l'État et des collectivités territoriales, les associations – doivent veiller, chacun « en ce qui le concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent de façon effective à l'ensemble des droits de nature à faciliter leur insertion ». Avons-nous affaire à un rappel à la loi sans portée normative ou à la volonté de créer des droits sociaux supplémentaires ? La formulation de cet article ne lève pas les doutes concernant l'effectivité des droits existants ou même la possibilité de recourir à une logique de droits opposables.

Est-il juste de créer une sorte de garantie universelle pour les condamnés, leur donnant un droit supplémentaire à l'effectivité de leurs droits, notamment sociaux, comme le laisse entendre cette rédaction ? Il est tout à fait regrettable que ce projet de loi s'assure une nouvelle fois des droits sociaux des personnes condamnées sans s'intéresser nullement à la situation des victimes, dont certaines peuvent entrer dans une spirale dépressive et ne jamais faire valoir leurs droits. Il est inacceptable que l'État cherche à s'assurer de l'effectivité des droits des personnes condamnées et pas de celle des droits des victimes.