Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Monsieur Fenech, c'est à tort que vous déduisez du mot « effectif » que nous mettons en place un droit opposable. M. Jean-Frédéric Poisson ne s'y est pas trompé, puisqu'il considère, contrairement à vous, que l'article 12 ne crée aucun droit.
