Intervention de Dominique Raimbourg

Pour vous rassurer, monsieur Fenech, nous sommes prêts à supprimer le mot « effectif ». L'article 12 ne vise en aucun cas à créer des droits sociaux, mais à rappeler l'importance de la coopération entre les divers acteurs impliqués.

Pour inciter les collectivités locales à mettre en place des programmes destinés aux personnes sous main de justice, nous présenterons même un amendement qui conditionne le versement des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Ne laissons pas se diffuser l'idée fausse et néfaste que les détenus bénéficient de plus de droits sociaux que les autres ! Vous savez parfaitement qu'ils ne peuvent pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et que le montant de l'allocation aux adultes handicapés qui leur est versée est considérablement réduit.