Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Pour vous donner satisfaction, messieurs, nous pourrions supprimer les mots « de façon effective » dans l'amendement CL173 du rapporteur, qui propose une rédaction globale de l'article 12.
