Intervention de Georges Fenech

Le fait que la mise en oeuvre effective de la contrainte pénale repose pour l'essentiel sur les SPIP pose la question des moyens qui seront donnés à ces services pour accomplir leur mission, que ce soit en termes d'effectifs ou de formation.

Peut-on considérer qu'il suffirait d'augmenter de mille personnes les effectifs des SPIP pour répondre aux besoins futurs ? Quel sera le contenu de la formation des personnels qui auront la responsabilité de la mise en oeuvre des peines des personnes condamnées à la contrainte pénale ? Dans ce dispositif, est-il possible de considérer que le tribunal puis le juge de l'application des peines sont encore les juges, alors que la contrainte pénale prononcée par le tribunal pourrait être contredite par le juge de l'application des peines, luimême plus que jamais dépendant de l'évaluation produite par les SPIP ? Le texte ne répond à aucune de ces interrogations.