Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à modifier l'article 145-4 du code de procédure pénale, relatif au permis de visite des personnes placées en détention provisoire. Il propose tout d'abord de supprimer le délai d'un mois pendant lequel le juge n'a pas à justifier son refus de délivrer un permis de visite à un membre de la famille du détenu. Il impose ensuite au parquet de motiver son éventuel refus, alors que seul le juge d'instruction est aujourd'hui soumis à cette obligation. Il impose également de motiver le refus de permis de visite pour tous les demandeurs au-delà des seuls membres de la famille.

Cet amendement permet également de revoir les conditions de motivation et de recours contre la décision de refus de permis de visite.

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