Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :La visite domiciliaire prévue pour découvrir la détention d'arme est inutile puisqu'elle n'autorise pas à fouiller un lieu. La perquisition est donc mieux adaptée.
