Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement rend applicable à la retenue judiciaire les règles aujourd'hui prévues dans le code de procédure en matière de défèrement. Il précise les conditions dans lesquelles la personne qui a violé de façon grave les obligations ou interdictions la concernant est présentée au tribunal.
