Intervention de Sergio Coronado

Nous proposons de substituer aux termes trop flous « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner », les mots « indices graves ou concordants rendant vraisemblable ». Dans nos débats avec Mme la garde des Sceaux, nous avons déjà eu l'occasion de souligner le caractère intrusif de ce type de procédure.