Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Les nombreux officiers de police judiciaire que nous avons entendus consacrent un temps précieux à tenter de joindre les substituts du procureur souvent débordés. Cet amendement vise à donner aux directives pénales un caractère légal, ce qui donnera au procureur de la République la faculté de confier à l'officier de police judiciaire, dans le cadre d'une convention, l'initiative de la mise en oeuvre individuelle des mesures alternatives aux poursuites. Il serait évidemment rendu compte régulièrement au procureur de la République à un rythme prévu dans les conventions.
La pratique des directives pénales a déjà cours. Sa « légalisation » permettra sa généralisation.
