Intervention de Dominique Raimbourg

Les officiers de police judiciaire pourraient bénéficier, avant que l'action publique ne soit engagée, de pouvoirs semblables à ceux qu'exercent déjà les douaniers et recourir à des transactions pénales pour des infractions de faible gravité : délits punis d'une peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus, vols simples lorsque la valeur du butin est inférieure à un montant fixé par décret…

Cette extension du champ de la transaction pénale à de nouvelles infractions répond à des revendications formulées par les représentants syndicaux de la police nationale. Elle a également reçu l'appui de Mme la directrice générale des douanes et des droits indirects.