Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Cette disposition a-t-elle bien sa place dans ce projet de loi consacré à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ?

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