Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Je proposerai de changer la dénomination du projet de loi qui vise aussi à l'efficacité des sanctions pénales. Il traitera également, par exemple, du contentieux routier, car il convient de maîtriser le flux des dossiers soumis à la justice tout en maintenant le niveau actuel de répression.
