Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Pour que la libération sous contrainte fasse ses preuves, le contrôle doit être effectif. Police, gendarmerie, justice, services pénitentiaires, services de probation et d'insertion, tous les acteurs doivent collaborer. Cet amendement vise à trouver un lieu de coordination qui pourrait être les états-majors de sécurité au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD), et, dans les zones de sécurité prioritaires, les cellules de coordination opérationnelle du partenariat.

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