Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 27 mai 2014 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Le versement des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est conditionné à la mise en oeuvre, à l'attention de l'ensemble des personnes placées sous main de justice, détenues ou non détenues, d'actions d'insertion ou de réinsertion, ou d'actions de prévention de la récidive.

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