Intervention de Georges Fenech

L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée.

Soulignons tout d'abord qu'il s'agit de la création d'un nouvel automatisme. Notons ensuite que les crédits de réduction de peine pourtant automatiques ne sont pas supprimés, ce qui aurait pu donner une relative cohérence à ce système.

En fait, le mécanisme d'examen automatique aura lieu non pas aux deux tiers de la peine, mais à la moitié de sa durée. Ce dispositif concernera sans distinction les récidivistes et les primo-délinquants condamnés à une première peine privative de liberté, même si le cas est rare. Tous les détenus seront concernés par ce dispositif de libération anticipée. Une nouvelle fois, refusant de voir la réalité criminologique, le projet de loi étend à tous les détenus une mesure qui ne devrait concerner que ceux démontrant un effort particulier de réinsertion.

Conformément à l'idéologie mensongère qui dénonce l'existence d'un supposé « tout carcéral », cet article atteste de la volonté de vider plus rapidement les prisons en créant, malgré les nuances d'appellation, un véritable mécanisme de sortie automatique.